Par deux décisions du 12 octobre 2018 (n°423118 et 423044), le Conseil d’Etat transmettait une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Il revenait alors, pour la Cour, de dire si les abattements pour durée de détention devaient ou non s’appliquer aux plus-values placées en report d’imposition avant le 1er janvier 2013 au sens de l’article 150-0-B-ter du Code Général des Impôts (CGI).

En effet, les abattements pour durée de détention en matière de valeurs mobilières ayant été mis en place par la Loi de finances pour 2013, cette règle d’assiette ne s’appliquait pas lorsque la plus-value d’échange fut réalisée (1).

Dans une décision du 18 septembre 2019, aff. 662/18 et 672/18, la CJUE indique comment les directives « fusion » des 23 juillet 1990 et 19 octobre 2009 doivent être interprétées. Ainsi, dans le cadre d’une opération d’échange de titres, elles requièrent que la plus-value placée en report d’imposition et celle issue de la cession des titres reçus en échange de l’apport connaissent un traitement identique au regard des taux d’imposition et de l’abattement pour durée de détention.

La Cour considère que le report du fait générateur de l’imposition de la plus-value nécessite d’être soumise aux règles fiscales en vigueur à la date de cession des titres reçus en échange de l’apport (2). Cependant, cette précision ne concerne que les opérations entrant dans le champ des directives « fusion », c’est-à-dire entre sociétés établies dans des Etats membres différents.

Par suite le Conseil d’Etat, dans une décision n°423118 du 19 décembre 2019 rendue au visa de la décision CJUE précitée, décide de transmettre au Conseil constitutionnel la question de l’existence ou non d’une discrimination à rebours contraire au principe d’égalité devant les charges publiques (3).

Plus précisément, il résulte de la combinaison de l’article 150-0-B-ter et de la directive fusion du 19 octobre 2009 que les plus-values placées en report et relevant de ladite directive bénéficient de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150-0-D. En revanche, les plus-values placées hors du champ de la directive fusion ne bénéficient pas de cet abattement si elles ont été réalisées avant le 1er janvier 2013.

Autrement dit, seules les plus-values d’échange de titres réalisées entre sociétés établies en France avant le 1er janvier 2013 et mises en report d’imposition sont actuellement inéligibles à l’abattement pour durée de détention. L’objectif de cette Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est donc naturellement d’étendre le bénéfice dudit abattement aux opérations effectuées entre sociétés établies en France.

Le Conseil constitutionnel a désormais jusqu’au 19 mars 2020 pour répondre à cette dernière QPC.

Enfin, l’article 150-0-B-ter connaît une seconde actualité puisque la Loi de finances pour 2020 vient préciser les modalités de réinvestissement via les structures de capital investissement et rallonge le délai minimal de conservation des titres reçus en contrepartie de l’apport par le donataire (4).

Benjamin MARCUZZO

(1) RJF 12/19 – inf. 1210
(2) BF 12/19 – inf. 1016
(3) FR 1/20 – inf. 6
(4) FR 2/20 – inf. 27