La déductibilité des intérêts de prêts intragroupes constituant un outil d’optimisation fiscale conséquent, celle-ci n’a de cesse d’être limitée, c’est notamment ce qui résulte de la combinaison des articles 39-1-3° et 212-I-a du Code Général des Impôts (CGI).

Par une décision dite « SAS Wheelabrator Group » du 6 décembre 2019, n°1607393, le Tribunal Administratif (TA) de Versailles admet le recours au référentiel obligataire dans le cadre de l’article 212-I-a du CGI. Pour apprécier l’apport de cette décision (II) il conviendra d’exposer l’état du droit applicable et la procédure suivie (I).

I. Etat du droit applicable

Il résulte de la combinaison de l’article 39 et du I de l’article 212 du CGI que les intérêts pratiqués en vue de rémunérer un prêt intragroupe sont déductibles dans la limite des taux moyens effectifs pratiqués par les établissements de crédit. Cependant, la déductibilité d’un taux inférieur à ce taux de référence est admise dès lors que l’entreprise rapporte la preuve qu’elle n’aurait pu en obtenir d’inférieur par les établissements ou organismes financiers indépendants dans des conditions analogues et de pleine concurrence.

En d’autres termes, il revient à l’entreprise de rapporter la preuve que le taux d’intérêt pratiqué n’est pas excessif eu égard aux taux qu’elle aurait pu obtenir des organismes financiers indépendants. Ceci suppose par conséquent de déterminer quels sont les éléments de comparaison admis en vue de rapporter une telle preuve.

Dans un arrêt du 31 décembre 2018, n°17PA03018 dit « SAS WB Ambassador », la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Paris refusait que le taux d’intérêt pratiqué soit comparé au taux d’un emprunt obligataire, procédant à une application restrictive de l’article 212-I-a du CGI.

II. L’apport de la décision SAS Wheelabrator Group

1. Contexte de l’affaire et procédure suivie

La SAS Wheelabrator Group a fait l’objet de rectifications en matière d’IS à raison de la déductibilité de charges financières exposées pour acquérir une autre société. Le prêt intragroupe était en l’espèce rémunéré à 7,41%.

Afin de rapporter la preuve que ce taux n’était pas excessif, celle-ci a fait procéder à une étude permettant de déterminer sa note de crédit (B+) et, ainsi, les taux d’emprunts obligataires pratiqués au même moment pour des entreprises du même secteur ayant un profil de risque comparable.

La société justifie son recours à l’emprunt obligataire en guise de référentiel par son profil de risque élevé qui ne lui aurait permis d’obtenir un emprunt bancaire que contre une prime de risque importante (1). Cependant, l’administration considère que les comparables tirés du marché obligataire ne sont pas pertinents, la SAS Wheelabrator Group saisit alors le TA de Versailles.

Ce dernier, dans une décision du 04 avril 2019, décide de transmettre pour avis au Conseil d’Etat la question portant sur l’inclusion ou non des marchés financiers obligataires dans la notion d’organismes financiers indépendants de l’article 212 CGI (2).

Par un avis du 10 juillet 2019, n°429426, le Conseil d’Etat approuve la comparaison de taux applicables aux emprunts obligataires dès lors que ces emprunts constituent une « alternative réaliste à un prêt intragroupe » dans la situation de l’entreprise concernée (3).

Le TA de Versailles tire les conséquences de cet avis dans sa décision SAS Wheelabrator Group du 6 décembre 2019. Ce dernier considère que, dans sa situation, l’émission obligataire aurait pu constituer une alternative réaliste au prêt intragroupe pour la société. Par conséquent, les charges financières afférentes à l’emprunt intragroupe sont intégralement déductibles (4).

2. Analyse et apport de la décision

Cette décision du Tribunal Administratif de Versailles est la première reconnaissant la possibilité de recourir aux taux des marchés obligataires en guise de référentiel, qui plus est sur la base d’un rapport établi postérieurement à l’emprunt.

Une telle position est conforme aux travaux de l’OCDE en matière de transactions financières dont le Conseil d’Etat reprend les termes afin d’élaborer son avis (5).

L’admission du recours au référentiel obligataire semble devoir se poursuivre eu égard aux conclusions du rapporteur public étant intervenu dans l’avis du 10 juillet dernier. Celui-ci considère que l’utilisation d’un tel comparable, sous réserve de sa pertinence, s’avère nécessaire pour garantir la liberté de la preuve offerte au contribuable (6).

Cette première reconnaissance du référentiel obligataire est saluée à tous les égards, un tel assouplissement étant le bienvenu là où beaucoup dénonçaient une difficulté probatoire.

Enfin, l’article 212 du CGI connaît une seconde actualité puisque la condition relative à l’imposition de l’entreprise prêteuse prévue à l’article 212-I-b est supprimée pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et remplacée par un dispositif anti-hybride issu de la loi de finances pour 2020 (7).

Benjamin MARCUZZO

(1) IACF, 10 décembre 2019, IV
(2) RJF 08-09/19 – inf. 754
(3) FR 33/19 – inf. 2
(4) FR 1/20 – inf. 1
(5) OCDE, Projet pour commentaires, Actions Beps 8-10, Transactions financières, 3 juillet 2018, § 86
(6) RJF 10/19 – inf. 877
(7) FR 2/20 – inf. 40 n°2