L’Union Fédérale des Consommateurs (UFC) « Que Choisir » a assigné la société Engie aux fins de suppression de certaines clauses abusives ou illicites contenues dans les conditions générales de vente de la société jusqu’en septembre 2013 et s’est, à ce titre, pourvue en cassation.

Si la Cour de cassation a considéré comme irrecevable la demande de suppression desdites clauses, c’est sur le terrain de la réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs qu’elle réaffirme opportunément la frontière qui sépare la notion de clause illicite de celle de clause abusive.

« Le délai prévisionnel de fourniture est convenu entre le Fournisseur et le Client, dans le respect des contraintes imposées par le Distributeur. Il figure dans le catalogue des prestations du distributeur ». Cette clause, en ce qu’elle renvoie aux conditions particulières du contrat pour connaître du délai prévisionnel de fourniture de l’énergie, contrevient aux dispositions de l’article L. 224-3 8° du code de la consommation, en ce sens qu’aux termes de la loi, le délai prévisionnel de fourniture de l’énergie doit être précisé dans des termes clairs et compréhensibles. Sur ce fondement, la Cour considère que cette clause, pour ce qu’elle interdit au consommateur de prendre connaissance du délai en cause avant la conclusion du contrat, est illicite.

« À défaut de paiement intégral dans le délai prévu, les sommes dues sont majorées sans mise en demeure de  pénalités […] ». Cette seconde clause litigieuse n’est pas tant critiquable pour ce qu’elle prévoit une pénalité en cas d’inexécution des obligations du débiteur que pour l’absence de réciprocité de celle-ci. En effet, selon l’article R. 212-1 du code de

la consommation, font l’objet d’une présomption irréfragable d’abus les clauses contraignant le seul consommateur à l’exécution de ses obligations contractuelles, sans qu’aucune pénalité ne sanctionne une éventuelle inexécution du professionnel. La Cour rappel alors que, contrairement aux arguments avancés par la Cour d’appel, ni l’absence de maitrise du réseau de distribution par le professionnel, ni le caractère modique de la pénalité prévue ne sauraient rattraper le caractère abusif de la clause en cause.

L’articulation des dispositions procédurales inhérentes à la matière tirées, notamment, du code de la consommation, conduit à ce que le juge soit tenu de soulever, d’office, le caractère abusif d’une clause, alors même que cette faculté relève du pouvoir discrétionnaire du juge dans le cas d’une clause illicite.

La Cour de justice de l’Union européenne impose au juge de relever d’office toutes les dispositions protectrices du consommateur en matière de garantie de conformité depuis un arrêt du 4 juin 2015. Dans le contexte jurisprudentiel contemporain de protection du consommateur, l’on peut légitimement gager que cette obligation sera étendue à toutes les matières du droit de la consommation.

Si d’aventure le législateur ou, à minima le juge, se décidait à suivre l’état du droit communautaire en consacrant l’obligation de soulever d’office les dispositions protectrices des consommateurs alors, la distinction, ici réaffirmée par la Cour, entre clause abusive ou illicite n’aurait plus d’incidence procédurale.

Déborah MARCHAND – Louis GLORIA