APPLICATION DES ABATTEMENTS POUR DURÉE DE DÉTENTION AUX PLUS-VALUES PLACÉES EN REPORT D’IMPOSITION AVANT 2013, ÉTAT DU CONTENTIEUX

Par deux décisions du 12 octobre 2018 (n°423118 et 423044), le Conseil d’Etat transmettait une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Il revenait alors, pour la Cour, de dire si les abattements pour durée de détention devaient ou non s’appliquer aux plus-values placées en report d’imposition avant le 1er janvier [...]

By | février 19th, 2020|

L’ADMISSION DU RECOURS AU RÉFÉRENTIEL OBLIGATAIRE EN COMPARAISON DES TAUX D’EMPRUNT INTRAGROUPE AU SENS DE L’ARTICLE 212-I-a du CGI

La déductibilité des intérêts de prêts intragroupes constituant un outil d’optimisation fiscale conséquent, celle-ci n’a de cesse d’être limitée, c’est notamment ce qui résulte de la combinaison des articles 39-1-3° et 212-I-a du Code Général des Impôts (CGI). Par une décision dite « SAS Wheelabrator Group » du 6 décembre 2019, n°1607393, le Tribunal Administratif (TA) de [...]

By | février 19th, 2020|

LE RÔLE DE L’AVOCAT FISCALISTE FACE AUX ÉVOLUTIONS CONTEMPORAINES

L’émergence de l’intelligence artificielle, l’extension de la notion d’abus de droit et le renforcement des obligations déclaratives ont en commun le fait d’avoir récemment connu des évolutions majeures. Amorcées par le législateur ou par des sociétés privées s’agissant de l’intelligence artificielle, nous pouvons craindre qu’à terme elles ne portent atteinte à la substance de la [...]

By | février 19th, 2020|

RÉAFFIRMATION DE LA DISTINCTION CLAUSE ABUSIVE ET CLAUSE ILLICITE (1ère Civ. 26 Septembre 2019)

L’Union Fédérale des Consommateurs (UFC) « Que Choisir » a assigné la société Engie aux fins de suppression de certaines clauses abusives ou illicites contenues dans les conditions générales de vente de la société jusqu’en septembre 2013 et s’est, à ce titre, pourvue en cassation. Si la Cour de cassation a considéré comme irrecevable la [...]

By | février 19th, 2020|

Présentation de la Promotion 2019/2020 (30ème promotion)

C'est avec une grande fierté que nous vous présentons la 30ème promotion du DJCE de Poitiers pour l'année 2019/2020. Ce groupe, constitué depuis bientôt 2 mois, est déjà très soudé et motivé pour cette année enrichissante tant sur le plan professionnel que personnel. Un grand merci à nos codirecteurs, Madame Anne Rabreau, présente sur la [...]

By | octobre 26th, 2019|

Clap de fin pour la promotion 2018/2019 !

Après cette année enrichissante, une partie de la promotion prépare le CRFPA (Camille Angibaud, Samy Arab, Aurelien Bouteloup, Mathilde Brunet, Claire Buard, Arthur Fontaine, Essi-Astrid Fouché, Jean-Charles Fournol, Dylan Hardy, Baptiste Guillon, Elodie Perocheaud, Axel Rogeon, Mathéo Rossi, Ludivine Texier, Marie Ange Totaro, Maxime Veuve), quelques uns entament leur formation à l'EFB (Léa Besson) et [...]

By | juillet 11th, 2019|

Remerciements au cabinet d’avocats TEN France

L'ensemble de la promotion 2018-2019 du DJCE de Poitiers tient à remercier chaleureusement le cabinet d'avocats TEN France pour son partenariat, renouvelé depuis de plusieurs années. Ses multiples interventions notamment en droit fiscal et en droit social ont permis à la promotion d’acquérir de solides connaissances tant théoriques que pratiques.

By | juillet 10th, 2019|

Résultats des certificats d’études spécialisées

Le mois d’études spécialisées à Montpellier est arrivé à son terme pour les étudiants des onze DJCE.  La promotion du DJCE de Poitiers a obtenu un taux de réussite de 72% à l’examen du certificat.  Parmi les étudiants, trois d’entre eux se sont distingués par leurs bons résultats : Zoé Renaudin : Certificat Droit social, [...]

By | juin 30th, 2019|