RÉAFFIRMATION DE LA DISTINCTION CLAUSE ABUSIVE ET CLAUSE ILLICITE (1ère Civ. 26 Septembre 2019)
L’Union Fédérale des Consommateurs (UFC) « Que Choisir » a assigné la société Engie aux fins de suppression de certaines clauses abusives ou illicites contenues dans les conditions générales de vente de la société jusqu’en septembre 2013 et s’est, à ce titre, pourvue en cassation. Si la Cour de cassation a considéré comme irrecevable la [...]