APPLICATION DES ABATTEMENTS POUR DURÉE DE DÉTENTION AUX PLUS-VALUES PLACÉES EN REPORT D’IMPOSITION AVANT 2013, ÉTAT DU CONTENTIEUX

Par deux décisions du 12 octobre 2018 (n°423118 et 423044), le Conseil d’Etat transmettait une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Il revenait alors, pour la Cour, de dire si les abattements pour durée de détention devaient ou non s’appliquer aux plus-values placées en report d’imposition avant le 1er janvier [...]

By | février 19th, 2020|

L’ADMISSION DU RECOURS AU RÉFÉRENTIEL OBLIGATAIRE EN COMPARAISON DES TAUX D’EMPRUNT INTRAGROUPE AU SENS DE L’ARTICLE 212-I-a du CGI

La déductibilité des intérêts de prêts intragroupes constituant un outil d’optimisation fiscale conséquent, celle-ci n’a de cesse d’être limitée, c’est notamment ce qui résulte de la combinaison des articles 39-1-3° et 212-I-a du Code Général des Impôts (CGI). Par une décision dite « SAS Wheelabrator Group » du 6 décembre 2019, n°1607393, le Tribunal Administratif (TA) de [...]

By | février 19th, 2020|

LE RÔLE DE L’AVOCAT FISCALISTE FACE AUX ÉVOLUTIONS CONTEMPORAINES

L’émergence de l’intelligence artificielle, l’extension de la notion d’abus de droit et le renforcement des obligations déclaratives ont en commun le fait d’avoir récemment connu des évolutions majeures. Amorcées par le législateur ou par des sociétés privées s’agissant de l’intelligence artificielle, nous pouvons craindre qu’à terme elles ne portent atteinte à la substance de la [...]

By | février 19th, 2020|

Présentation de l’un de nos intervenants, Me Christine Barrat

Maître Christine BARRAT est une ancienne étudiante du DJCE de Poitiers et y intervient en droit fiscal depuis plus de 15 ans. Ayant débuté ses études en faculté de pharmacie, Maître BARRAT a ensuite intégré l’IUT GEA et obtenu une maîtrise « science et technique comptable et financière ». Par la suite, elle a choisi de s’orienter davantage vers [...]

By | février 20th, 2019|

Présentation de l’un de nos intervenants, M. Jean-Yves Jomard

Depuis plus de 10 ans, Monsieur Jean-Yves JOMARD intervient au sein du DJCE de Poitiers. Diplômé d’un DUT GEA, il a débuté sa carrière professionnelle dans l’administration fiscale en 1981 en tant que contrôleur. Par le biais de concours internes, il a évolué aux fonctions d’inspecteur divisionnaire, et s’est spécialisé en 2006 dans le contrôle [...]

By | janvier 17th, 2019|

Les fusions de sociétés : les aspects comptables, fiscaux et juridiques

Les étudiants du DJCE ont été heureux d’accueillir, pour une présentation conjointe sur les fusions de sociétés, Maître Maryline HAYS et Maître Fabien HAYS, avocats du cabinet FIDAL Limoges. Cette journée a été l’occasion d’analyser les aspects comptables, fiscaux et juridiques des fusions.

By | mars 28th, 2018|

Découvrez l’interview du Bâtonnier Hervé Ouvrard, associé du cabinet TEN France et intervenant régulier du DJCE

« L’état réforme sans donner les moyens » Pour la première fois de son histoire l’Ordre des Avocats de Poitiers s’est choisi un bâtonnier qui ne plaide pas. Ce qui n’empêche pas Hervé Ouvrard d’être parfaitement au fait des dossiers d’actualité : devenir de la cour d’appel, cité judiciaire, moyens alloués aux magistrats… Lire l’entretien complet du [...]

By | février 15th, 2018|